Amendement n° II-1090 · Article 34

Le 1 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l’époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » » sont remplacés par les mots : « des époux » ;

2° Après le mot : « noms », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Le présent amendement propose de supprimer la règle selon laquelle, lors de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu des personnes mariées, l’imposition est établie au nom de l’époux précédée de la mention « Monsieur ou Madame ».

En effet, cette disposition ne tient pas compte des règles régissant l’utilisation du nom d’usage entre époux, qui les autorisent à conserver leur nom de naissance. Elle ne correspond d’ailleurs plus à la pratique actuelle qui fait déjà figurer le nom des deux époux sur la déclaration et permet de retenir soit le nom d’usage soit le nom de naissance. En outre, cette rédaction n’est plus adaptée à la situation résultant de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Corrélativement, la disposition qui prévoit que, pour l’imposition des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs noms figurant sur l’avis d’imposition sont « séparés par le mot : »ou« » serait également supprimée dès lors que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi.