Amendement n° II-1089 · Article 46
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel, visant à clarifier la portée du mot « conjoint ». Il vise à sécuriser le droit des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au bénéfice du livret d’épargne populaire (LEP), de la même manière que pour les couples mariés.