Amendement n° II-1074 · Article 39
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre fin à l’exonération pour les établissements ayant ouverts avant 1960 pour la taxe sur les surfaces commerciales.