Amendement n° II-1050 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« À l’exception de son 2°, le I s’applique »
les mots :
« Les 1° et 3° à 5° du I s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.