Amendement n° II-1045 · Article 34
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de 0,2 % sanctionnant »
les mots :
« prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.