Amendement n° II-1044 · Article 34
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« exception »
le mot :
« dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.