Amendement n° II-1042 · Article 34
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en vertu »
les mots :
« en vertu soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« par avis »
les mots :
« d’avis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel