Amendement n° II-1025 · Article 46

I. – L’article 570 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Établir pour chaque livraison de tabacs une facture à l’ordre de l’administration comprenant le montant total, les montants de l’accise spécifique et de l’accise proportionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée, le net à payer selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ; »

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Consentir à l’administration une remise uniforme dont les taux sont fixés par arrêté ; »

3° Après le mot : « administration », le fin du 6° est supprimée ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, après réception de la facture mentionnée au 3° du I, l’administration établit à l’ordre du débitant de tabac une facture comprenant le montant total duquel est déduite la remise accordée au débitant telle qu’elle a été établie en début d’année par arrêté. Le taux de la remise accordée au débitant est inversement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de tabacs, il est fixé en début d’année par référence au chiffre d’affaires de l’année précédente selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

5° Au III, la référence : « et II » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de réécriture vise à poser les bases d’une réforme d’ensemble du système de la rémunération des débitants de tabac. Il s’agit de mettre fin à leur dépendance à l’égard des fournisseurs de tabacs, notamment du premier d’entre eux, dont les liens avec l’industrie du tabac sont établis. En modifiant le circuit de rémunération, le fournisseur facturant désormais à l’administration qui facture au débitant, ce dernier pourra enfin pleinement être un préposé de l’administration. En instaurant une dégressivité des taux de remise par rapport au chiffre d’affaires, le débitant de tabac ne sera plus incité à vendre toujours plus de tabacs. Cette réforme permettra ainsi aux débitants de tabac de respecter le Contrat d’avenir qui leur demande un « investissement quotidien » afin de « participer à l’application de la politique de santé publique.