Amendement n° II-1012 · Article 34

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

L’amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d’effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d’accessibilité, de développement durable et de compétitivité.

Tout d’abord, Internet continue d’effrayer une part non négligeable de nos concitoyens. Ainsi, bien que 80 % des foyers soient équipés d’une connexion Internet, 60 % des contribuables préfèrent réaliser leur déclaration sous format papier. En outre, pour les personnes peu à l’aise avec un ordinateur, les opérations d’archivage s’effectuent de manière plus intuitive avec du papier que sous forme électronique. Ici comme ailleurs, la détention d’un outil n’implique pas qu’il soit maîtrisé par tous.

En outre, contrairement aux idées reçues, l’intérêt écologique du numérique par rapport au papier n’est pas avéré. Lorsque l’on réalise une analyse du cycle de vie (ACV) complète d’un document transmis par voie électronique et que l’on compare à celui de ce même document en version papier, le bénéfice environnemental du numérique est loin d’être assuré. Cela s’explique notamment par le fait que le stockage s’effectue sur des serveurs qui ont besoin d’être alimentés en électricité pour leur fonctionnement et leur refroidissement. En outre, les appareils informatiques nécessitent l’usage de matières premières dont la traçabilité n’est pas assurée – en particulier en ce qui concerne les métaux rares -, contrairement au papier qui s’appuie depuis de longues années sur des labels solides de gestion durable des forêts.

Enfin, l’industrie papetière constitue une filière d’excellence en matière de développement durable. La fibre de cellulose, issue de forêts gérées durablement et de papier recyclé, constitue une illustration positive de l’économie circulaire, et un vivier important d’emplois. Toute mesure qui viendrait aggraver les difficultés économiques de cette filière nuirait plus globalement à la compétitivité générale de notre économie.