Amendement n° II-1001 · Article 39

Après la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'énergie, est insérée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 :

« compensation des charges résultant de la prise en charge de la précarité énergétique par les collectivités territoriales

« Art. L.121-48.– « Les charges des collectivités résultant de la prise en charge, par le fonds de solidarité pour le logement consacré à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes de factures d'électricité sont compensées dans les mêmes conditions que la compensation des charges des fournisseurs d’électricité pour leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique prévu à l’article L. 121-8 du code de l’énergie. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers les FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an.

 Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d’allocations familiales. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an. Mais, pour le plus gros contributeur (EDF), l’intégralité de la somme versée (23,3 millions d’Euros prévus en 2015) est remboursée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) En vertu des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2005. L’essentiel de l’effort relatif aux dettes de factures d’énergie est ainsi supporté par les collectivités territoriales, et surtout par les départements.

 Le présent amendement vise à placer les dépenses des conseils départementaux au titre de la prise en charge des impayés d’électricité dans le champ des dépenses faisant l’objet d’une compensation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Sachant que le montant restant à charge des collectivités dans les FSL « énergie » (près de 100 millions d’Euros) représente enriron 1,5 % des charges totales de la CSPE (6,3 milliards d’euros prévus en 2015).

 A noter que d’après les prévisions réalisées par la CRE pour 2015, les dispositions sociales (Tarif de première nécessité, réductions instaurées sur les services liés à la fourniture, surcoûts de gestion et versement au titre des FSL) ne pèsent que 350 millions d’Euros sur les 6,3 milliards de charges totales de CSPE, soit près de 3 %. Le reste des charges est absorbé par la péréquation tarifaire (le prix de l’électricité est le même en métropole et en zones non interconnectées) et par les charges dues aux tarifs d’achat (cogénération et énergies renouvelables).