Amendement n° I-3 · 11
Gouvernement · déposé le 19/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.