Amendement n° I-820 · Article 14

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’augmentation de 100 millions d’euros du plafond de la Taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévue au I du présent amendement, est une bonne mesure. En effet, pour la première fois en quatre ans, le budget de l’aide au développement  ne va pas diminuer.

Néanmoins, en supprimant le pourcentage d’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, fixé à 25% depuis l’année dernière, la disposition prévue au II du présent amendement aurait un double effet négatif. 

D’une part, elle priverait les parlementaires de marge de manœuvre pour augmenter au cours des années à venir la part de la TTF consacrée à l’aide au développement. D’autre part, si les revenus de la TTF venaient à augmenter (ce qui est possible en cas d’élargissement de son assiette), le supplément ne serait plus affecté à l’aide au développement mais il abonderait le budget général de l’État.

Nous serions ainsi bien loin de l’objectif de 4 milliards d’euros d’augmentation du budget d’aide au développement fixé par le Président de la République à la tribune de l’Assemblée générale des Nations-Unies le 28 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, le présent sous-amendement propose de supprimer le II de l’amendement gouvernemental.