Amendement n° I-817 · Article 14

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut être inférieur à 25 % du produit attendu de ladite taxe. ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

A la tribune de l’ONU, le chef de l’État a assuré que la France devait « montrer l’exemple » et promis que l’aide publique au développement augmenterait de 4 milliards d’euros d’ici 2020. S’il ne s’agit pas d’un engagement immédiat, il est opportun que le budget préparé par le Gouvernement soit en cohérence avec les propos prononcés il y a quelques jours seulement par le Président de la République. L’amendement du Gouvernement, même s’il paraît encore insuffisant corrige néanmoins la faiblesse du montant alloué par le PLF au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD). Pour rendre crédible l’objectif fixé pour 2020, il nous faut inscrire dans la durée la trajectoire à la hausse promise. Ainsi, il vous est proposé d’instaurer un cliquet. Puisque le Gouvernement souhaite allouer pour cette année 25 % du montant attendu de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) au FSD, faisons de ce taux un minimum en deçà duquel le montant du plafond institué par l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne pourra descendre.