Amendement n° I-808 · Article 2
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 13/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° I-129
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou par acte sous seing privé contresigné par avocat ».
Exposé sommaire
Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, dispose que la contribution aux charges du mariage ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse que lorsque sa fixation résulte d’une décision de justice.
L’amendement n°I-129 a pour objet de rendre déductible le versement spontané et de bonne foi d’une contribution aux charges du mariage par l’un des deux époux sans que la saisine du juge, superfétatoire lorsqu’aucune querelle ne naît à ce sujet, ne soit obligatoire. A cette fin, cet amendement I-129 propose que cette convention entre époux puisse être passée par acte notarié. Le présent sous-amendement ouvre aux époux de passer cette convention par acte sous seing privé contresigné par avocat. Ce dernier présente les mêmes garanties de sécurité juridique pour les parties que l’acte notarié.