Amendement n° I-788 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , soit une copie de la déclaration d’impôt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux contribuables d’obtenir une copie de leur déclaration de revenu sur simple demande auprès du service des impôts.