Amendement n° I-786 (Rect) · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À la fin du 1° de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ou de transformation » sont remplacés par les mots : « de transformation ou de transport de marchandises ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du Code général des impôts.