Amendement n° I-779 · Article 5

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Afin de contrôler l’usage fait du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C, l’entreprise informe annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale. L’année de référence est l’année qui a précédé la mise en place du crédit d’impôt. »

Le Gouvernement mène une politique sans précédent d’aide aux entreprises. Il importe donc de s’assurer que les moyens massifs accordés ne vont pas nourrir les rémunérations les plus élevées. Par ailleurs, les écarts entre les plus hauts et les plus bas revenus dans les grandes entreprises sont souvent pointés du doigt.

Afin d’avoir une information claire et transparente sur le montant des rémunérations, leurs évolutions et les écarts, nous proposons le présent amendement qui a pour objectif d’instaurer plus de transparence dans ce domaine et de favoriser une déontologie d’usage de l’argent public.