Amendement n° I-771 (Rect) · Article 5

Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – À la troisième phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés.

II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d’impôt les rémunérations versées au titre des contrats autres que le contrat à durée indéterminée à temps plein ».

Cet amendement vise à limiter l’assiette du calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) aux seules rémunérations versées au titre de contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein.

Dans sa mouture actuelle, le CICE est assis sur l’ensemble des rémunérations, y compris celles versées au titre de contrats précaires, qui se multiplient aujourd’hui dans notre pays. D’après les données récentes de la DARES, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les embauches des entreprises de dix salariés ou plus est en constante progression pour atteindre le chiffre inacceptable de 86 % à fin 2014, constituant un nouveau record.

Cet amendement vise donc à promouvoir le contrat de travail de droit commun, à savoir le CDI à temps plein, dans le calcul du CICE.