Amendement n° I-770 · Article 5
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Le début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d’activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, peuvent… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représente une dépense fiscale colossale. Il bénéficie à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution.
Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises appartenant aux branches d’activité les plus exposées au risque de délocalisation ou réalisant l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’export.
Cosignataires (16)
François Asensi, Isabelle Attard, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Noël Mamère, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Barbara Romagnan, Nicolas Sansu