Amendement n° I-766 · Article 8
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depuis, le gouvernement a toujours refusé de faire évoluer cette taxe.
Dans le même temps, la plus grande confusion règne autour d’un projet européen embourbé à Bruxelles. La France a plus ou moins éclairci sa position sur l’assiette de la taxe européenne et l’inclusion des produits dérivés. Aucun accord n’existe aujourd’hui et la Commission européenne avait annoncé ce printemps qu’une mise en œuvre ne pouvait être envisagée au mieux avant 2017. Trop d’incertitudes planent autour de ce projet.
L’attractivité de la place de Paris ne peut pas être opposé à la nécessaire régulation de la finance.
En complément de la commission des finances qui propose d’élargir l’assiette de la taxe aux transactions dites « intra-day », il faut donner du corps à cette « taxe Tobin » française. Son assiette et son taux doivent être recalibrés sans attendre une hypothétique taxe européenne.