Amendement n° I-763 · Article 5
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.
Cosignataires (16)
François Asensi, Isabelle Attard, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Noël Mamère, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Barbara Romagnan, Nicolas Sansu