Amendement n° I-762 · Article 14
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire
L’amendement propose de de protéger l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) de la politique de plafonnement du produit des taxes affectées.
Malgré l’adoption d’un plafond de production électronucléaire, la loi sur la transition énergétique a confirmé la place et l’avenir de la filière nucléaire dans la politique énergétique de la France. Pour cette production, plus que pour aucune autre, la question de la sécurité est décisive. L’inscription de l’IRSN dans la liste des opérateurs de l’État dont la ressource fiscale est plafonnée est extrêmement mal-venue et il est proposé de renoncer à cette mesure d’économie.