Amendement n° I-761 · Article 15
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées »
les mots :
« en fonction des juridictions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.