Amendement n° I-749 · Article 14
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Il s’agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques et à l’Institut de la soudure.
Les Centres Techniques Industriels et les Comités Professionnels de Développement Économique sont des acteurs reconnus au cœur de la politique des filières. A l’heure où la France est mobilisé pour améliorer son potentiel de croissance et mène la bataille du redressement productif, il est dangereux d’affaiblir des outils concrets financés par les entrepreneurs et qui donnent satisfaction aux parties prenantes.
L’abaissement du plafond transforme en impôt étatique une contribution volontaire obligatoire payée par les entreprises d’une filière au service commun de la filière.