Amendement n° I-748 · Article 14
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Il s’agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Comité Professionnel de développement, cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acteurs reconnus de la politique des filières industrielles. A l’heure où la France est mobilisée pour améliorer son potentiel de croissance et mène la bataille du redressement productif, il est dangereux d’affaiblir des outils pratiques financés par les entrepreneurs et qui donnent satisfaction à toutes les parties prenantes.
L’abaissement du plafond transforme en impôt étatique une contribution volontaire obligatoire payée par les entreprises d’une filière au service commun de toute la filière.