Amendement n° I-744 · Article 3

Le I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – elles refusent d’indiquer leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

La question des prix agricoles et des marges est au cœur de la crise agricole actuelle. En effet, en dépit d’avancées avancées significatives, le problème de la transparence des marges dans la grande distribution demeure et appelle à prendre des dispositions pour les réguler en vue d’un partage plus équitable et plus juste de la valeur ajoutée entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

C’est pourquoi cet amendement propose d’imposer aux grandes surfaces de donner annuellement leur marge nette à l’Observatoire des prix et marges des produits alimentaires afin de disposer d’une vision objective des marges qu’elles prennent. Le montant de la taxe additionnelle serait égal à trois fois le produit entre d’une part  le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et d’autre part  le rapport entre le montant total des ventes du produit et le chiffre d’affaires total.

Il est à noter que cette taxe additionnelle est déjà due par les grandes surfaces qui ne respectent pas ou ne signent pas d’accord de modération des marges.