Amendement n° I-743 · Article 8
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée. Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.
La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières. Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.
Cosignataires (16)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Nicolas Sansu, Gabriel Serville