Amendement n° I-740 · Article 9
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF).
L’ISF est devenu une spécificité française, contreproductif pour notre pays. En effet, dans un environnement où les capitaux sont mobiles, il fragilise notre économie et plus particulièrement les entreprises de tailles intermédiaires.
Pour renouer avec la croissance et l’activité que connaissent de nombreux pays, la France doit entreprendre de nombreuses réformes, et sortir enfin de cette crise franco-française.
Cosignataires (38)
Élie Aboud, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Alain Gest, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Jean-Sébastien Vialatte, Éric Woerth