Amendement n° I-738 · Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235 ter ZD » ;

2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.