Amendement n° I-731 · Article 15
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.