Amendement n° I-725 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« compter de la taxe établie au titre de l’année 2015 »
les mots :
« la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.