Amendement n° I-717 · Article 9

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 5 points pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale ; portant ainsi le taux à 80 % maximum. »

En première lecture de la loi NOTRe à l’Assemblée Nationale, l’article 32 bis introduit par un amendement du Gouvernement a permis de porter le montant maximal de l’aide du fonds d’emprunt structuré par rapport au montant des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité locale à 75 % au lieu de 45 %.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale de pouvoir bénéficier d’un taux de remboursement majoré de 5 points et s’élevant à 80 % maximum au lieu de 75 %.

Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale le sont car identifiées comme étant les plus en difficultés et pour lesquelles un accompagnement supplémentaire doit être réalisé afin de réduire les inégalités. A ce titre, ces communes qui auraient contracté des emprunts structurés doivent aussi pouvoir bénéficier d’une attention particulière en matière de remboursement d’emprunts structurés.