Amendement n° I-705 · Article 14
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 39° bis À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui bénéficie au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) de 210 à 225 millions d’euros.
En effet, selon un rapport du Sénat les revenus de cette taxe devraient être de 225 millions d’euros en 2016, or le plafond actuel de la taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est qu’à 210 millions d’euros, ce qui représenterait un manque à gagner de 15 millions d’euros pour le FSD.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 225 millions d’euros.
Cosignataires (21)
Pouria Amirshahi, François André, Christian Assaf, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Dominique Chauvel, Catherine Coutelle, Sandrine Doucet, Jean-Paul Dupré, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Christian Paul, Dominique Potier, Suzanne Tallard, Cécile Untermaier