Amendement n° I-702 · Article 14

I. – Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par le présent article il s’agit de relever la part de la TTF allouée au développement de 25 % à 50 % afin de financer le développement, pour qui les financements n’ont cessé de diminuer depuis le début du quinquennat.

En effet, dans le cadre de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a annoncé l’augmentation de l’aide au développement française de 4 milliards d’ici 2020 pour contribuer à l’atteinte des Objectifs du développement durable. Toutefois, aucune précision n’a été apportée quant aux outils et moyens à mettre immédiatement en œuvre afin de tendre vers cet engagement. Enfin, le Président de la République a renouvelé son engagement d’affecter la TTF européenne à la lutte à la lutte contre les inégalités, à la lutte contre le réchauffement et les grandes pandémies.

Selon le PLF 2016, les recettes de la TTF devraient augmenter, passant à 932,750 millions d’euros, 50 % de cette somme représentent 466 375 millions.