Amendement n° I-688 · Article 15
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« Préalablement à toute autre utilisation, ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une précision inutile.
Cosignataires (17)
Sylviane Alaux, Catherine Beaubatie, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Michèle Fournier-Armand, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Monique Rabin, Pascal Terrasse, Catherine Troallic, Patrick Vignal