Amendement n° I-675 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu