Amendement n° I-650 · Article 9
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I.– Après le c du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Actuellement, le dispositif ISF-dons permet de bénéficier d’une réduction de 75 % des dons effectués aux associations d’accompagnement à la création d’entreprise.
Conformément au décret n° 2013‑173 du 26 février 2013, les structures bénéficiaires sont l’Association pour le droit à l’initiative économique, le réseau Entreprendre et la Fédération des plates-formes France Initiative.
Le présent amendement vise à rendre ces structures également éligibles aux dons effectués par les entreprises au titre du dispositif du mécénat d’entreprise (qui leur permet d’amortir 60 % du montant versé dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires).