Amendement n° I-647 · Article 9
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après le 9° du I de l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d’entreprise créés au sein des établissements de recherche ou d’enseignement, dans lesquels se concentre aujourd’hui le lancement des start up innovantes.