Amendement n° I-635 · Article 21
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes présentes clandestinement sur le territoire national ne peuvent bénéficier du système de protection sociale. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de renforcer le code de la sécurité sociale chez les immigrés. Cette zone de floue est source de nombreux abus et dangers pour la société française. Ainsi l’AME (Aide médicale d’État) permet à 264.000 personnes qui se trouvent depuis plus de trois mois sur le territoire de bénéficier d’une protection sociale mais sans travail donc sans cotisation. Ainsi le financement de l’AME équivaut à 800 millions par ans soit 3 000e par personne. C’est tout sauf négligeable. Cet état de fait amène a un suivant concernant le préoccupant état de santé des immigrés. Ce derniers viennent de pays où Hépatites B et C et VIH font rage et ce dans des conditions de dépistage, de suivis et de traitement qui ne sont pas garantis (77 % des immigrés malades sont atteints du VIH). L’accès au soin devrait dépendre de l’évolution de la maladie, de l’efficacité d’un potentiel traitement et e l’efficacité des soins dans le pays d’origine et d’une évaluation médicale complète par un praticien agréé.