Amendement n° I-629 · Article 11

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2016. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le taux du FCTVA en recalculant précisément la réfaction appliquée pour la contribution au budget de l’Union européenne.

Cet ajustement est une juste rectification : depuis la loi de finances pour 1994, le taux du FCTVA est revu à la baisse en appliquant une réfaction de 0.905 point en raison du versement par l’État de 9,05 % des recettes de TVA nationale. Cependant, aujourd’hui, l’État ne verse plus que 1,25 % de ses recettes TVA annuelles au budget de l’Union européenne. Le taux de réfaction du FCTVA devrait donc être de 0,125 point et le taux du FCTVA serait ainsi de 16,542 % (16,667‑0,125=16,542 %).

Cet ajustement est consubstantiel à la nature du FCTVA : depuis 1983, le FCTVA a cessé d’être une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère de l’Intérieur pour devenir un prélèvement sur les recettes de l’État. Sa progression dépend donc des décisions des collectivités locales. Cette logique de remboursement est confortée par le système déclaratif dans lequel les bénéficiaires établissent l’assiette des dépenses ouvrant droit à remboursement ainsi que par les décrets du 26 décembre 1985 et du 6 septembre 1989 qui indiquent que seules les dépenses ayant effectivement supporté la TVA sont prises en compte dans le calcul du FCTVA. Il évolue ainsi au rythme des dépenses d’investissement des collectivités locales.

Cet ajustement est nécessaire : le FCTVA est un dispositif spécifique apportant un soutien à l’investissement public local, et de ce fait à la croissance et l’emploi. Les collectivités locales sont à l’initiative de plus de 70 % des investissements publics et ont la responsabilité du maintien de ces dépenses pour soutenir la croissance et l’emploi dans de nombreux secteurs stratégiques comme le bâtiment et les travaux publics. Dans un contexte marqué par la baisse inédite des dotations de l’État (11 milliards d’euros entre 2015 et 2017), face à l’augmentation des dépenses contraintes, (rythmes scolaires, emplois d’avenir, CNRACL, revalorisation des catégories C), l’absence d’ajustement du FCTVA pourrait se traduire par la poursuite de la diminution de l’investissement public local, préjudiciable à la reprise de la croissance et à l’emploi, et une dégradation des services publics locaux. Pour rappel, la baisse des investissements du bloc communal en 2014 s’élève à environ -12 % et dépasse largement les tendances observées en début de cycle électoral.