Amendement n° I-622 · Article 11

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds sont celles afférentes à l’exercice en cours. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les délais de reversement des attributions du fonds entre tous les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette harmonisation est une mesure de simplification : selon les catégories de collectivités et selon certains critères de dépenses, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds peuvent être celles afférentes à l’exercice en cours, celles afférentes à l’exercice précédent ou celles afférentes à la pénultième année. Ces différents régimes complexifient la gestion de trésorerie des collectivités concernées et entretiennent de fortes inégalités entre les collectivités territoriales.

Cette harmonisation est une mesure de soutien à l’investissement : le FCTVA est un dispositif spécifique apportant un soutien à l’investissement public local, et de ce fait à la croissance et l’emploi. Les collectivités locales sont à l’initiative de plus de 70 % des investissements publics et ont la responsabilité du maintien de ces dépenses pour soutenir la croissance et l’emploi dans de nombreux secteurs stratégiques comme le bâtiment et les travaux publics.

Afin de limiter la diminution des investissements publics locaux qui est en cours dans de nombreuses collectivités du bloc local liée à la baisse conséquente des dotations de l’État sur trois ans (11 milliards d’euros entre 2015 et 2017), cette harmonisation permettrait l’engagement des dépenses réelles d’investissement.