Amendement n° I-616 · Article 2

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli  :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.