Amendement n° I-606 · Article 15

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 24,20 euros »

le montant :

« 40 euros ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 15 poursuit la réforme de l’aide juridictionnelle entamée dans la précédente loi de finances en modifiant notamment le barème de rémunération qui se fonde sur une unité de valeur (UV) qui correspond à une demi-heure de travail, et dont le tarif de 22,50 euros n’a pas été revalorisé depuis 2007. L’objectif de la réforme est de porter cette unité de valeur à 24,20 euros. Ce montant reste cependant très insuffisant. Faute d’une revalorisation significative, les avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle continueront d’assumer sur leur activité économique le poids d’une mission dont la rétribution est inférieure à son coût. En conséquence et conformément à la demande légitime de la profession, le présent amendement propose de fixer le montant de l’unité de valeur à 40 euros.