Amendement n° I-602 · Article 4
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« L’article L. 241‑18 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après le V de l’article L. 241‑18, il est inséré un V bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer à la référence :
« VII. »
la référence :
« V bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est plus logique d’insérer le nouvel alinéa avant le VI qui prévoit le décret d’application.