Amendement n° I-550 · Article 10
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ier bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mots : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la compensation intégrale de l’exonération de TFPB de 15 ans ou 20 ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes signataires d’une convention ANRU.