Amendement n° I-537 · Article 9

L’article 1^er de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

Début septembre, le Président de la République François Hollande a déclaré « j’aurais dû gardé l’augmentation de la TVA décidée par Nicolas Sarkozy pour boucler le budget».

La France connaît depuis la fin des années 1990 une dégradation continue de sa balance commerciale, qui traduit une baisse globale de la compétitivité française. S’il ne constitue pas le seul facteur explicatif, le coût du travail n’en demeure pas moins essentiel dans l’analyse des causes de cette perte de compétitivité. C’est la raison pour laquelle, suivant en cela les recommandations des institutions communautaires ainsi que de l’OCDE, le Gouvernement de François Fillon avait décidé en 2012 de diminuer les charges pesant sur le travail. A terme, cette évolution du financement de la sécurité sociale devait permettre de créer 100 000 emplois. La neutralité financière de la mesure était assurée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du capital.

Cet amendement vise donc à réinstaurer la TVA « Anti-délocalisation » pour résorber le déficit de compétitivité de la France et alléger le coût du travail.