Amendement n° I-513 · Article 9

I. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci » sont remplacés par les mots : « département, soit dans un canton limitrophe ».

II. – La perte pour l’État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est optimale

- ni sur le plan de la performance économique (frais et temps de déplacements),

- ni sur le plan de la performance environnementale (impact environnemental des déplacements et des transports d’engins)

- ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière (risque d’accident accru).

Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton.

Cette limitation géographique est aujourd’hui difficilement justifiable et même paradoxale dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique s’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de son exploitation.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre la condition de proximité géographique au département et aux cantons limitrophes pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.