Amendement n° I-476 · Article 15

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque redevable, afin d’accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La moitié de l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2020, désormais porté à 32 % en 2030 depuis la loi sur la transition énergétique, repose sur la biomasse (combustion des énergies organiques, bois, gaz, etc). Le fonds chaleur de l’Ademe soutient les chaudières biomasse et les réseaux de chaleur associés. Le budget 2014 de l’Ademe, basé sur le projet de loi de finances 2014 est en effet de 590 M€ en autorisations d’engagements dont 221 M€ pour le programme « chaleur renouvelable ».

Depuis sa création en 2009, le Fonds chaleur a rapporté près de 240 millions d’euros par an en faveur des énergies renouvelables et des énergies de récupération, permettant notamment une nouvelle dynamique de développement des réseaux de chaleur vertueux.

Dans le scénario de l’Ademe permettant à la France de diviser par quatre ses émissions de CO2 d’ici à 2050, la biomasse devra représenter à cet horizon environ un quart de la consommation d’énergie du pays. Le doublement du fonds chaleur est donc essentiel pour donner les moyens d’agir à l’Ademe afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs de 32 % d’énergie renouvelable d’ici 2030 et de diviser ses émissions de CO2.

Consciente de ces enjeux, le 18 juin 2014, la ministre de l’écologie avait annoncé, lors de sa conférence de presse présentant le projet de loi sur la transition énergétique, le doublement du fonds chaleur sur 3 ans. Une volonté qu’elle a réaffirmée lors du colloque Biomasse le 2 juillet. La ministre précisant également : « Mais si tous les crédits sont consommés en un an, on renouvellera. Il n’y a pas de limite ». La nécessité du doublement de ce Fonds a également été confirmée par la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2013 sur la politique de développement des énergies renouvelables.