Amendement n° I-468 · Article 9

I. – Au second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, » sont remplacés par les mots : « est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administration, »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsqu’une entreprise est transmise sous le dispositif « Dutreil », les donataires doivent adresser au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que toutes les conditions du dispositif sont satisfaites.

Une simple omission de leur part remet en cause l’avantage fiscal alors même que les conditions du régime sont respectées.

Dans la continuité du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives de cette nature.