Amendement n° I-466 · Article 7
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le délai prévu par l’article R* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre »
les mots :
« dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a une portée rédactionnelle.
Il s’agit d’indiquer directement dans la loi la nature du délai visé (à savoir le délai pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux) plutôt que de renvoyer aux dispositions de nature réglementaire du livre des procédures fiscales.